Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'an dernier, monsieur le ministre, les parlementaires pouvaient-ils, oui ou non, donner une prime à leurs collaborateurs ? Oui. Beaucoup l'ont fait. Mais cette année, ils ne pourront pas le faire : les collaborateurs ne vont pas signer un accord d'intéressement avec leur parlementaire. Vous créez donc bien déjà, de fait, une situation dans laq...

Cet article prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement pour les établissements de santé. Cette mesure est bienvenue, car les établissements réclament depuis longtemps de la visibilité et de la lisibilité. Son impact doit néanmoins être relativisé car le projet de loi de financement de la sécurité sociale reste soumis à la règle de l'a...

L'article 24 porte sur les hôpitaux de proximité. Nous avons très longuement débattu du sujet à propos du plan « ma santé 2022 ». Il s'agit d'une réforme intéressante : ces hôpitaux vont épouser les besoins des territoires, en partenariat, bien entendu – puisqu'ils sont un premier recours – , avec les professionnels de santé libéraux. En outre,...

Cet article traite de la réforme du financement de la psychiatrie, qui est attendue depuis très longtemps. En effet, la dotation annuelle de financement, la DAF, était obsolète et totalement inégalitaire en fonction des établissements. Martine Wonner a joué un rôle important au sein de la commission pour parfaire cet article. Comme elle, je sou...

Cet article intéressant était très attendu. La classification des actes médicaux comprend de nombreux actes qui ne sont plus du tout licites ou qui n'ont plus de raison d'être. Il faut donc faire un tri à l'intérieur des nomenclatures existantes. Cela va être difficile et complexe. Nous en avons parlé en première lecture : il est indispensable ...

L'article 8 quinquies résulte d'un amendement adopté avec les suffrages des députés des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires. Il permet de rehausser le seuil à partir duquel un taux dégressif s'applique, dans le régime d'exonération des charges sociales patronales « LODEOM » et le point de sortie de ce ...

Dans la discussion générale, j'avais indiqué que le groupe Les Républicains subordonnerait son vote à la possibilité de surmonter l'obstacle de l'article 3. La commission des affaires sociales avait, en effet, supprimé cet article, qui acte la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale consécutives aux mesures d'ur...

Vous rompez ainsi avec l'autonomie de la sécurité sociale telle qu'elle avait été consacrée en 1945. Nous le contestons. Nous en avons parlé lors du débat nocturne de mardi dernier : aux termes de la loi dite Veil du 25 juillet 1994, « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [… ] donne lieu à compensa...

Il nous faut passer outre les critiques adressées à cette proposition, nous en avons déjà parlé en commission. En effet, un groupe d'experts médicaux en a validé au printemps le principe de l'utilisation de ces produits pour certaines pathologies, souvent hyperalgiques et résistantes à de nombreux médicaments. Nous pouvons donc tenter l'expérie...

Cet article porte sur les autorisations temporaires d'utilisation – ATU. Ce mécanisme créé en 1986 permet à des patients en situation particulière d'accéder à de nouveaux médicaments, notamment en cas de maladie rare. L'ATU a été étendue l'an dernier à des indications secondaires. L'ATU est d'autant plus utile en France que la procédure normale...

Je souhaiterais évoquer un sujet en rapport avec cet amendement – une pathologie qui a fait l'objet d'une mission d'information de la commission des affaires sociales au cours de la précédente législature. Je veux parler de la fibromyalgie.

Pathologie chronique, invalidante, très douloureuse, dont les causes sont encore inconnues et les traitements extrêmement difficiles, elle atteint beaucoup de gens, surtout jeunes. Elle pourrait probablement être intégrée à cet amendement, car il y a là aussi un besoin de suivi psychologique et médical. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Le Gouvernement souhaite transférer le financement de l'ANSM et de l'ANSP – Agence nationale de santé publique – de l'État à l'assurance maladie. Il y a deux ou trois ans avaient déjà été transférées l'Agence de la biomédecine et l'École des hautes études en santé publique de Rennes. Toutes ces opérations se traduisent par des transferts de fin...

Cet article, qui prévoit en effet de supprimer le certificat médical de non contre-indication au sport, pose quelques problèmes. Il est vrai que les certificats médicaux ont évolué ces dernières années. Il a été décidé, en 2016, que le certificat médical serait valable trois ans au lieu d'un an. C'est une bonne mesure, qui évite de retourner vo...

Ne devrait-on pas consulter les professionnels de santé et les fédérations avant de prendre la responsabilité de mettre fin aux certificats médicaux ?

Je voudrais poser une question à M. le rapporteur général et à madame la secrétaire d'État : si on considère qu'on ne peut stocker les médicaments plus de quatre mois au risque qu'ils perdent leur efficacité, qu'en feront les laboratoires ? Vont-ils les jeter ou les réutiliser, ce qui pourrait tout de même poser des problèmes ?

Si le contenu des stocks est jeté, il y aura des pertes financières pour les laboratoires. Voilà toutes les questions qui se posent au regard du risque de pénurie quand les stocks arriveront à échéance. J'attends des réponses.

J'espère qu'il sera répondu à mes questions sur le devenir des stocks après les quatre mois. Quant à cet amendement, il porte sur le problème des vaccins. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit de produits biologiques et donc extrêmement sensibles. Le cycle de production est de six à trente-six mois après avoir trouvé l...

J'ai pris note des explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d'État : des concertations auront lieu avec tous les acteurs et rien n'est figé par avance. Il me paraît néanmoins préférable de l'écrire ; le groupe Les Républicains souhaite donc préciser que le décret sera pris en Conseil d'État « après une consultation préal...

Cet article peut apporter beaucoup de clarté concernant l'ensemble des dispositifs incitatifs – ce dont les jeunes médecins ont besoin. Depuis plusieurs années, les collectivités – régions ou départements – essaient de faire des efforts pour attirer ces derniers. L'État, de son côté, a mis sur la table quatre contrats incitatifs. Lorsqu'on ren...