Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Je m'exprime aujourd'hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d'un examen express qui relève d'une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l'examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d'euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd'hui à valider...

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les 400 millions d'euros supplémentaires consentis ou encore le « tarif plancher » sont des mesures très insuffisantes eu égard au vieillissement de la population. Il reste que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette s...

Le Gouvernement et sa majorité persistent et signent. À l'issue des travaux de la commission, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte malheureusement pas d'améliorations par rapport au texte initial. Nos collègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutien...

Doubler la taxation sur les OCAM est assez singulier, d'autant plus que ces organismes complémentaires, ne l'oublions pas, ont agi de façon tout à fait responsable au cours de l'année 2021 pour assurer l'effectivité du 100 % santé dans les champs imposés par le Gouvernement, à savoir l'optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses. Je...

Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu'avaient déposés mes collègues et qui n'ont pas été défendus. Il vise à ce qu'au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d'une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du c...

Cette clause de sauvegarde fait en effet l'objet d'une espèce de partie de ping-pong entre l'Assemblée et le Sénat. Il faut tout de même prendre garde au fait que, grâce à elle, l'industrie pharmaceutique française – j'insiste sur ce dernier adjectif – remboursera une somme considérable. La croissance de son chiffre d'affaires s'est bel et bien...

Plus nous leur serrerons la gorge, moins il restera d'industrie pharmaceutique française ! Elle est déjà en recul. Vous savez, madame Fiat, nous avons besoin de ces entreprises !

Les médicaments qui nous permettent de soigner nos patients ne sortent pas de nulle part : ils viennent de la recherche et de la production. Nous disposons d'entreprises performantes en la matière ; à force de les taxer, de les pressurer, nous finirons par les perdre.

Je regrette que la commission soit revenue sur l'amendement introduit par le Sénat sur l'article 17, monsieur le rapporteur général. Nous l'avons déjà dit : le transfert budgétaire de près de 1 milliard d'euros entre la branche famille et la branche maladie, c'est de la tuyauterie ! Ce transfert met en panne la politique familiale de notre pays...

Alors que nous évoquons les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation spécifique des formateurs de la Croix-Rouge, qui m'ont saisi à titre personnel – sans doute ne suis-je pas le seul. Les formateurs de la Croix-Rouge sont plusieurs milliers en France et ne bénéfici...

L'article 34 concerne les dispositifs médicaux. L'examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu'ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu'ils soient – il y en a beaucoup. L'amendement vise à dé...

M. Thibault Bazin est également l'auteur de l'amendement. L'article 37 autorise la substitution par le pharmacien d'un médicament biologique par son biosimilaire, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Nous estimons que le patient doit également pouvoir s'y opposer, c'est pourquoi l'amendement prévoit qu'un médicament biosimilaire n...

La substitution d'un médicament par un biosimilaire est un sujet délicat. Pour preuve, nous courrons après cette solution depuis qu'elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et aucun décret n'a été publié depuis. Nous ne commençons à y réfléchir de façon plus sérieuse que des années plus tard. Les biosimilai...

J'ai également déposé cet amendement pour supprimer la disposition introduite par le Sénat. En légiférant pour définir le contenu des professions de santé, en particulier celle de médecin, on s'expose en effet à un double danger. Premièrement, si l'on accède à la demande de groupes de pression – et même si bien sûr nous sommes tous inquiets de...

Écoutez, le tarif pour la consultation d'un généraliste est de 25 euros, ce qui est inférieur à celui d'un coiffeur. Je peux vous dire que tous les médecins, quelle que soit leur situation, me disent que ce tarif est très inférieur aux honoraires habituels des autres pays européens, qui se situent généralement entre 35 et 40 euros. Voilà pourqu...

Partout où ils iront, ils trouveront une possibilité de vivre en exerçant leur métier. En conservant cette disposition, on favorise donc le secteur à honoraires libres, les médecins non conventionnés, ce qui serait regrettable. Il faut plutôt réunir les jeunes médecins autour d'une table pour négocier avec eux. Ce sont les URCAM, les unions rég...

Il s'agit là d'une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l'examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu. Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d'entre nous qui sont professionnels de santé ont à l'esprit des exemples qui l...

Il vise à appeler l'attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d'autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu'ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes méd...

C'est en effet un sujet important que celui de l'adressage. En 2004 a été défini le médecin traitant comme le premier recours et le pilote qui pouvait adresser le patient à un spécialiste ; sinon, il n'y avait aucun remboursement. Or aujourd'hui, plusieurs spécialités échappent à l'adressage, dont les gynécologues et les pédiatres. Il faudrait ...

Cet article propose de pérenniser ce qu'on appelle « les salles de shoot », qui sont destinées à des personnes toxicomanes qui peuvent ainsi bénéficier de drogues sous couvert médical, souvent en dehors du milieu hospitalier comme dans le centre de Paris ou de Strasbourg. Mme Touraine voulait installer ces centres et nous nous y étions opposés ...