Les amendements de Jean-Pierre Cubertafon pour ce dossier

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Comme nous l'avions souligné en première lecture, la présente proposition de loi est utile parce qu'elle apporte une sécurité juridique en gravant dans le marbre une jurisprudence ancienne. Elle permet en outre de braquer le projecteur sur la question, encore méconnue, de l'arrêt cardiaque inopiné. Ces chiffres ont déjà été mentionnés, mais il...