Les interventions de Jean-Pierre Cubertafon sur ce dossier

125 amendements trouvés


08/12/2021 — Sous-Amendement N° 3552 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « tourisme » insérer les mots : « ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-MarseilleProvence de la compétence « promotio...

08/12/2021 — Sous-Amendement N° 3551 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, soc...

08/12/2021 — Sous-Amendement N° 3550 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour...

08/12/2021 — Sous-Amendement N° 3549 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de rentre un avis sur ». III. – En conséquence, su...

02/12/2021 — Amendement N° 3300 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges...

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé d...

02/12/2021 — Amendement N° 3299 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges...

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, vi...

02/12/2021 — Amendement N° 3298 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec col...

02/12/2021 — Amendement N° 3297 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges...

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directe...

02/12/2021 — Amendement N° 3296 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». Exposé som...

02/12/2021 — Amendement N° 3295 au texte N° 4721 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Loiseau, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...

I. – Les articles L. 3322‑5, 3351‑3, 3822‑3, 3832‑1 du code de la santé publique sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1812 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de ces articles sont devenues caduques en raison de la suppression du régime particulier qui s’attachaient à ces essences et qui ...

02/12/2021 — Amendement N° 3294 au texte N° 4721 - Article 62 (Retiré)
Mme Luquet, M. Loiseau, Mme Yolaine de Courson, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mesures » insérer les mots : « d’évitement prévues et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans l’élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver au maximum les arbres présents compte-te...

02/12/2021 — Amendement N° 3293 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 3292 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – I. Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la f...

02/12/2021 — Amendement N° 3291 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de créer une agence unique de l’État dans les régions regroupant les agences territoriales déjà existantes, sous la direction du préfet de région et en association avec les représentants de l’État d...

02/12/2021 — Amendement N° 3290 au texte N° 4721 - Article 45 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales, le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, le III bis de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’ori...

02/12/2021 — Amendement N° 3289 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis (Adopté)
M. Turquois, M. Loiseau, M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

Après le septième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans intégration du collège mentionné au 1° , peuvent également participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, chaque maire ou son représentant de la commune où est situé un démembrement de l’établ...

02/12/2021 — Amendement N° 3288 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

Après l’article L.1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432-9-1. - Le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.» Exposé sommaire : Au même titre que pour les agenc...

02/12/2021 — Amendement N° 3287 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo,...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. ...

02/12/2021 — Amendement N° 3286 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du représentant de l’État dans la région. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer le directeur général de l'agence régional de santé sous l'au...

02/12/2021 — Amendement N° 3285 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1311-9, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la demande formulée en application du premier alinéa, si les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics l’estiment opportu...