Gestion de la crise sanitaire

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des ...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « employeur », les mots : « organisme d’assurance maladie de rattachement ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salariés ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé. Pour garantir la sécurité des ...

Après le mot : « rendre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à ses rendez-vous médicaux, ou à ceux de ses enfants mineurs, liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire dès la fin du mois d’août. De fait, ceux-ci so...

A l’alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire. Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration du passe sanitaire, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d’abord, ils déplorent les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un gouvernement qui, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jam...

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont mobilisés pour assurer la promotion de la vaccination auprès des populations éligibles. Les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1...

A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « résultats », insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au pass sanitaire, ce qui revient à...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou un motif de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients ...

Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de leur choix. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités. Il en va de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 élargit le régime du placement à l'isolement, en prévoyant sa mise en oeuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire. Cet article modifie ainsi le code de la santé publique afin de préciser les conditions générales de placement et de mainti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le directeur de l’Agence Régionale de Santé informe de manière hebdomadaire les Conseils Territoriaux de Santé, mentionnés à l’article L1434‑10 du code de la santé publique, de l’ensemble des données concernant la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de la vaccination contre la Covid-19 ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant êt...

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , afin de leur permettre d’accéder au passe sanitaire. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissement ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des finalités des systèmes d'information prévus par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, en y ajoutant le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement suroccupé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable à l’extérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de présenter un passe sanitaire ne s’applique pas aux activités en extérieur. En grande majorité, les pays européens n’exigent pas un passe sanitaire pour l...