Organisation et transformation du système de santé
(Article 4)

Madame la ministre, je profite de cet article relatif au contrat d'engagement de service public pour faire plusieurs remarques, car l'article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements pour étendre ce dispositif. Devant l'échec des mesures incitatives visant à favoriser l'installation des médecins dans les territoires sous-d...