Projet de loi de finances pour 2020
(Mission direction de l'action du gouvernement (état b))

Les réclamations auprès du Défenseur des droits ont augmenté de 17,3 % en deux ans. Il est donc nécessaire d'adapter les moyens de cette autorité constitutionnelle à la demande de nos concitoyens. Cet amendement vise à abonder le budget de l'action 09 « Défenseur des droits » du programme « Protection des droits et libertés » de 2 millions d'eu...

Je m'étonne qu'après de nouvelles dispositions législatives, notamment la mesure relative à la conciliation préalable, des moyens supplémentaires ne soient pas alloués de façon systématique – même si vous dites que des mutualisations ont été opérées pour répondre aux contraintes budgétaires. Je ne sais pas si les calculs ont été bien faits. Je ...