Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 7 prévoit qu'une partie des places destinées à la recharge des véhicules électriques sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; cette clause « s'applique aux places pré-équipées ou équipées en bornes de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi ». Or la notion de pré-équipement des pla...
