Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 1233‑2.– Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l'article L. 1231‑2, l'Agence...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli à notre amendement de suppression de l'article, propose de limiter la possibilité de création de filiales au seul champ d'interventio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , en respectant le principe d'une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose, en cohérence avec notre amendement portant sur la présidence tournante du conseil d'administration de l'...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l'action de l'Agence en qu...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d'administration de l'agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires peut expérimenter la création d'une plateforme nationale pour le recensement des solutions et initiatives issues de ses territoires d'intervention, qui aurait vocation à mettre en réseau les acteurs économiques, les collectivités territoriales et les services et opérateurs de l'État afin de perm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d'aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs. » Exposé sommaire : Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d'accompagnement mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs, il existe...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de favoriser les flux de population » les mots : « les mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, dans l'esprit de l'intention initiale des sénateurs, à préciser que les actions de l'Agence ont notamment pour vocation de favoriser la mobilité de...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , en particulier commerciale et artisanale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le périmètre des missions de l'agence, s'agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bou...

À l'alinéa 8, après le mot : « démographique, », insérer le mot : « géographique, ». Exposé sommaire : Le premier facteur d'inégalités entre les territoires est le plus souvent le facteur géographique. Qu'il s'agisse de contraintes liées à la topographie ou à l'insularité, ces inégalités géographiques façonnent les territoires, les flux de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de projets soutenus par l'...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement, ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la réno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 bis, intégré au Sénat et qui permet à l'Agence de cohésion des territoires, notamment, de créer ou de céder des filiales dans le champ de ses missions. Cette possibilité donnée à l'Agence semble totalement contrai...