Projet de loi de finances pour 2022

Il vise à doter notre système de protection sociale d'une stratégie efficace de lutte contre les non-recours aux prestations sociales. Les études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % pour les allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S – complémentaire santé solidaire. Si nous partageons les dispositifs mentionnés dans le bl...

Il vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté. Actuellement, le montant moyen servi aux allocataires de l'AAH atteint, selon les prévisions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 759 euros sur une base de 1,28...

Il vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Notre politique publique de protection de l'enfance connaît un échec, notamment dans sa capacité à insérer les jeunes qu'elle a protégés pendant de longues années. Comment une politique publique de 10...

Effectivement, Mme Santiago suit de très près ce dossier. Je vous remercie pour vos réponses, en espérant qu'on puisse trouver des solutions pleines et entières pour ces jeunes qui sortent de l'ASE. Cette question est préoccupante dans certains territoires.

Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur les crédits de deux missions dont les enjeux se trouvent en pleine lumière et qui correspondent, d'une part, à notre politique de solidarité et de réduction des inégalités et, d'autre part, à notre politique de santé publique. La première est soumise à rude épreuve. Nous venons de travers une crise à...

Vous ne serez pas étonné de constater que cet amendement est diamétralement opposé à celui de Mme Ménard. Il vise à augmenter les crédits dédiés à l'aide médicale de l'État pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires. Indiquée dans le bleu budgétaire de la mission "Santé" , cette augmentation est de 20 % depuis 2017, un chiffre qui, ...

Cet amendement vise à créer un nouveau programme Santé environnementale et à le doter de 500 millions d'euros. Il se fonde sur la conviction qu'il faut réadapter notre système de santé. Selon cette approche, la santé et l'environnement étant profondément interdépendants, la régulation des environnements pathogènes dans lesquels nous évol...

Nous souhaitons revenir sur le soutien aux investissements industriels accordé aux entreprises dans le cadre du plan de relance. En effet, l'analyse des données mises en ligne par le Gouvernement révèle un certain nombre d'inégalités territoriales. Dans les départements les plus aidés, les aides ont représenté entre 75 et 110 euros par habitan...

Nous nous demandions si ces différences pouvaient tenir à des problèmes de communication ou à des démarches plus ou moins proactives selon les préfectures.

Un sérieux problème subsiste : celui du traitement des logements les plus énergivores. Vous le savez comme moi, la première difficulté tient à l'accompagnement des personnes qui vivent dans ces logements. Au passage, je me réjouis que M. Dussopt ait fait part de son intention de réclamer 100 millions pour l'ANAH dans le cadre du dispositif « Ha...

Dans le cadre de la lutte contre l'érosion des sols, de la protection de la biodiversité et de la transition écologique, il vise à augmenter de 20 millions d'euros les crédits dédiés à la gestion durable des haies, qu'elles soient en place ou à implanter, à la mise en place de projets agroforestiers et au développement de filières de valorisati...

C'est un amendement d'appel. Du fait de la période covid, le report des échéances sociales a provoqué un cumul de la dette des entreprises, constaté à 21,4 milliards d'euros lors du printemps de l'évaluation ; 70 % de cette dette concerne des entreprises de moins de 250 salariés. Quelle réponse comptez-vous apporter aux entreprises confrontées ...

Il faudrait reprendre l'historique. Dès lors que la logique du service public cède le pas à une logique mercantile, c'est toujours la ruralité qui trinque. Dans le département de l'Aisne, quelques villes comme Laon, Saint-Quentin ou Soissons ont bénéficié de l'action des opérateurs, parce que ceux-ci prévoyaient un retour sur investissement ; m...

En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, les frais de gestion alloués aux régions devraient accuser une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d'euros. L'article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie par l'attribution d'une part du produit de la taxe intérieure...

Cet amendement de mon collègue Leseul vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de la transition écologique sur le long terme. Je pense surtout aux EPCI et aux régions, qui vont jouer un rôle majeur dans la transition écologique par le biais des plans ...

Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiennent également ces amendements. En effet, la question irrésolue est de savoir si on alloue vraiment des moyens supplémentaires à l'aide publique au développement. Pendant le débat d'hier, monsieur le rapporteur général, vous avez bien montré votre opposition à l'affectation des recettes de ...

Nous soutiendrons également l'amendement, car nous doutons de la pertinence de cette trajectoire au regard des enjeux liés à l'audiovisuel public, notamment en matière d'information objective et de démocratie.

Je vais défendre cet amendement de notre collègue Dominique Potier, même si nous connaissons déjà la réponse quant à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières intrajournalières. Cet amendement vise un double objectif : dégager des recettes fiscales supplémentaires en vue d'augmenter la solidarité internationale et de renforcer...

Relatif à l'exit tax, il a pour but de lutter contre le phénomène des détenteurs d'actions qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, en les taxant au moment du départ sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de leurs actions – autrement dit l'écart entre leur valeur d'achat et leur valeur réelle. La taxe ne sera ...

Je tiens d'abord à m'excuser, madame la présidente, car je me suis trompé d'amendement et j'ai parlé de la taxation intrajournalière, alors que je défendais l'amendement n° 696 qui propose de fixer le taux de la TTF à 0,5 %. Mon amendement n° 695 est donc défendu. Quant aux externalités, je n'en vois pas. Par ailleurs, il y a bien un lien de c...