Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – Le a du 2° du I de l’article 2 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les trois alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; « a) bis Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 49 % pour la fraction supérieure à 273 5...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF60 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer l'avantage fiscal au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Outre qu'on peut douter de la capacité de ce type de dispositif fiscal à atteindre son but, il n'... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org