Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL452 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément
Supprimer les alinéas 13 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à ...
