Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

L'article 30 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies par la présente ordonnance – et les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés.

Vous inventez le CDI précaire, un CDI qui n'en a que le nom, car le terme du contrat est fixé précisément : une fois le chantier fini, la relation contractuelle est rompue.

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