Intervention de Patrick Hetzel

Mme Rilhac vient d'insister sur un point important. Vous pourriez d'ailleurs sous-amender mon amendement pour ne retenir que son II, même si, à titre personnel, je ne souhaite pas le faire.

Cela étant, j'insiste sur le fait que la rédaction actuelle de l'article 4 bis pose, au plan pédagogique cette fois-ci, trois difficultés réelles. La première, c'est la confusion entre objectifs pédagogiques, programmes et socle commun.

Ensuite, la formulation actuelle, assez imprécise, protège une seule manière d'enseigner, définie « selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale ». Cela pose une multitude de problèmes, par exemple pour l'éducation privée sous contrat, qui pourrait se trouver en difficulté face à cette manière d'envisager les choses.

Troisième difficulté : comme le soulignait Mme Rilhac, le rôle conféré au Conseil supérieur des programmes dans la rédaction actuelle va au-delà du droit positif. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, en effet, « les éléments [du] socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret », le Conseil supérieur des programmes n'en étant saisi que pour avis.

Au vu de ces trois problèmes majeurs, les deux amendements défendus par M. Breton et moi-même visent à améliorer la rédaction actuelle de l'article.