Intervention de éric Dupond-Moretti

J'ai peine à comprendre que le débat s'enlise alors qu'au fond, nous sommes tous d'accord. L'idée, c'est de ne pas laisser des agents qui feraient l'objet de menaces séparatistes seuls avec leurs peurs, mais de faire en sorte que l'administration vienne les soutenir. Nous sommes sortis des travaux en commission avec cette rédaction : « L'administration peut déposer plainte… » Cette solution me convenait et, si elle se transforme en : « L'administration doit déposer plainte… », cela pose une difficulté, à savoir que la victime ne souhaite pas forcément porter plainte. Évidemment, si l'on est en présence de menaces du type de celles subies par Samuel Paty, à savoir des menaces mortifères, constituant une bulle d'échanges assassine, on se dit que l'administration doit absolument porter plainte.

Sans vouloir remettre en cause les situations que certains d'entre vous ont connues et évoquées, je voudrais vous donner un autre exemple. Quand un gamin se comporte mal avec un prof, mais que le dialogue s'instaure et que, ledit gamin faisant preuve de bonne volonté, les choses finissent par s'arranger, est-il vraiment opportun de judiciariser la situation ?

C'est la complexité des situations susceptibles de se présenter qui nous a conduits à poser pour principe que l'administration « doit » déposer plainte, mais après s'être assurée du consentement éclairé de la victime : en d'autres termes, il s'agit pour l'administration de vérifier que la victime n'est pas terrorisée – c'est une évidence pour tout le monde.

Vous proposez, monsieur de Courson, que l'administration recueille l'avis de la victime, mais les mots ont un sens et, en l'occurrence, que la victime dise oui ou non – vous conviendrez que dans les deux cas, elle aura émis un avis – , l'administration aura l'obligation de judiciariser l'affaire, ce qui n'est pas possible. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 989 et il le maintient, en comptant sur la navette parlementaire pour trouver une solution plus aboutie.