Intervention de Florent Boudié

Madame la rapporteure a parfaitement raison : c'est au législateur de choisir, de prendre sa décision. Devons-nous étendre la neutralité qui vaut pour les agents du service public et pour les personnes de droit privé exerçant une mission de service public – c'est ce que nous avons voté à l'article 1er – aux collaborateurs occasionnels du service public, c'est-à-dire à cette catégorie qui n'existe pas ? Nous en avons débattu pendant près de deux heures. La commission a donné un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui visaient cet objectif, pas simplement à ceux déposés par le groupe Les Républicains. L'avis reste défavorable, malgré l'éloquence et la défense brillante de l'amendement par notre collègue Cormier-Bouligeon.

Des espaces doivent continuer d'être déterminés selon les cas d'espèce. C'est le cas en particulier de ceux que vous appelez les collaborateurs occasionnels du service public, catégorie juridique qui, je le répète, n'existe pas qui n'est reconnue que dans une circonstance très particulière : en cas de problème de responsabilité fondée sur la théorie du risque. Il peut s'agir d'un sauveteur qui tire de l'eau une personne en train de se noyer. Si ce sauveteur est blessé, s'il a subi des dommages, alors la théorie du risque, cette vieille théorie du XIXe siècle, s'applique et nous allons pouvoir le dédommager, faire en sorte que l'État le protège. Mais on ne peut pas aller au-delà, comme le demande le groupe Les Républicains. C'est ce qui nous sépare : nous ne sommes pas ici pour déformer, ni pour réécrire, ni pour redéfinir les principes de la République, mais pour les faire respecter tels qu'ils sont.

Quant à l'amendement de notre collègue Francis Chouat, le service de la séance l'a placé à un moment du texte qui ne correspond pas à son intention. D'ailleurs, un autre amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui viendra en fin de discussion, vise à donner un socle au texte de loi.

Monsieur le ministre, ce n'est pas faux de dire que l'exposé des motifs du projet de loi n'est pas extrêmement développé, et qu'il aurait pu – mais vous n'en portez pas la responsabilité – présenter de façon plus ample un texte qui reste fondamental.

Votre intention, cher collègue, est en effet de redonner du sens, de la perspective, à ce texte, par cet amendement qui est plutôt un exposé des motifs. Mais il faut envisager ce que juridiquement il pourrait en résulter, y compris sous le regard vigilant d'un juge. « Toute personne morale agissant en France s'engage à respecter les principes de la République » : c'est en soi une grande question, que nous n'avons pas débattue encore ; mais avec cette dernière phrase de votre amendement, vous allez beaucoup plus loin que ce que nous avons décidé à l'article 1er.

Parce que votre amendement est plutôt un exposé des motifs, je suis au regret de devoir vous dire que j'y suis défavorable, même si la philosophie, la perspective qu'il trace est évidemment celle que nous partageons.