Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Brindeau, je vous ferai une réponse en deux temps : d'abord sur le principe, ensuite sur le plan de la technique budgétaire.
Vous proposez de renforcer les moyens d'accès au droit en transférant 10 millions d'euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J'entends votre préoccupation, et je ne puis que la partager à titre personnel.
Mais il y a un problème de technique budgétaire : les crédits abondant l'accès au droit, notamment les maisons de justice et du droit, ne figurent pas dans le programme 166, « Justice judiciaire », mais dans le programme 101, « Accès au droit et à la justice ». C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable, mais à titre personnel car la commission n'a pas examiné l'amendement.
