Intervention de Raphaël Schellenberger

Je vous remercie pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée, mais je pense que vous ne visez pas tout à fait juste et qu'avec la rédaction proposée, vous vous apprêtez à brider l'action du Gouvernement par rapport à ce que nous étions disposés à vous concéder à l'issue des travaux en commission.

Je peux admettre que, pour les ordonnances déjà prises et qu'il ne faut déposer à nouveau que pour des raisons de continuité juridique, on ne procède pas aux consultations obligatoires, puisqu'on connaît déjà lesdites ordonnances. Dans ce cas, l'échéance du 31 décembre constitue un délai bien trop lointain : en fait, ces ordonnances-là peuvent être déposées dès le vote de la loi.

Cela dit, il sera peut-être nécessaire de prendre d'autres ordonnances, étant donné que les nouvelles habilitations sont bien plus larges que les précédentes… Pour ces ordonnances-là, il me paraît invraisemblable qu'au bout de six mois – bientôt huit mois, et même un an au terme de la prorogation de l'état d'urgence – , il n'y ait pas d'obligation de consultation, et j'estime qu'il faut prévoir un temps de consultation, qui peut toutefois être réduit afin de faciliter l'action du Gouvernement. Si vous êtes disposés à accepter notre proposition, je suggère que nous prenions cinq minutes pour en discuter et éventuellement la formaliser.