Intervention de Patrick Hetzel

Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c'est parce qu'il supprime pour l'IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L'existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l'interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce type dans le code de la santé publique, visant respectivement l'IVG, la stérilisation et la recherche sur les embryons. Le législateur a jusqu'à présent toujours considéré qu'il s'agissait d'actes d'une nature particulière. Je considère donc qu'il faut la maintenir.

Vous nous dites que la supprimer n'est pas très grave parce qu'il existe toujours une clause de conscience pour les professionnels de santé. Mais la nature de cette clause va changer ! Elle ne sera plus que réglementaire, alors qu'elle est pour le moment législative. Or vous connaissez la hiérarchie des normes.

En outre, actuellement, la clause de conscience relative à l'IVG s'étend à tous les auxiliaires médicaux, alors que ce n'est pas le cas de la clause générale. Vous allez donc les mettre en difficulté.

Enfin, comme je le disais tout à l'heure, Marisol Touraine avait en 2015, devant la commission des affaires sociales, émis un avis résolument défavorable à la suppression de la clause de conscience pour les IVG, parce que cela aurait selon elle constitué une régression pour les professionnels de santé. Voilà ce qu'elle disait. Elle ne fait pourtant pas vraiment partie de ma famille politique.