Intervention de Charles de Courson

Je ne peux pas me contenter de la réponse du ministre selon laquelle l'éventualité que j'évoquais ne pourrait pas se concrétiser : bien sûr que ces cas se présenteront ! La deuxième phrase de l'alinéa 3 le dit d'ailleurs explicitement, puisqu'elle dispose que, « Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure ». Cela signifie bien qu'on pourra découvrir des crimes et des délits sans lien avec la procédure – qu'il s'agisse de procédures pénales révélant des problèmes fiscaux ou de procédures fiscales dont émergeraient des problèmes pénaux. Nous en avons discuté longuement à l'occasion de la réforme du verrou de Bercy.

Vous apportez donc une réponse de techno : vous prétendez que cela n'arrivera jamais, alors que cela arrivera forcément ! Demandez à des juges d'instruction !