Intervention de Raphaël Gérard

Avant de revenir au débat qui vient d'être ouvert par notre collègue Mme Obono, je propose cet amendement qui tire les conclusions du rapport du Conseil d'État concernant les règles d'inscription à l'état civil de la mention du sexe pour les enfants intersexes dont le sexe est difficile à déterminer.

À ce jour, une circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, à n'indiquer aucun sexe, avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans après avis du médecin.

Si je salue cette possibilité, qui permet d'éviter des erreurs d'assignation de sexe aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour leurs familles, les plaçant dans des situations délicates et les forçant, par exemple, à solliciter une procédure de rectification judiciaire de la mention du sexe en cas d'erreur médicale, le Conseil d'État a souligné qu'elle méritait de figurer au niveau législatif, dans la mesure où les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d'illégalité au regard de l'article 57 du code civil.

La transposition de cette possibilité dans la loi permettrait de ne plus conditionner ce report – là est le plus important – à des interventions chirurgicales sur les enfants présentant des variations du développement sexuel.

En effet, la circulaire de 2011 entretient aujourd'hui un mélange des genres en liant la possibilité de report de la mention du sexe à l'état civil à des actes médicaux qui pourraient ne pas répondre à une nécessité médicale, ou qui pourraient être différés dans le temps sous réserve du choix fait par les parents ou exprimé par l'enfant lorsqu'il est en mesure de le faire.

De mon point de vue, la possibilité d'un report ne doit pas induire de tension avec le corps médical, sous peine de créer une pression psychologique sur les parents, mais aussi sur l'enfant.

En outre, plus le délai de déclaration à l'état civil est court, plus la pression est forte sur les parents, notamment de la part des équipes médicales.

Le fait de conditionner le report à des interventions médicales va donc à l'encontre du principe de précaution, qui exigerait une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto, de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette proposition n'a rien à voir avec la création d'un sexe neutre, comme cela a été proposé un peu plus tôt dans le débat.

Que des opérations chirurgicales soient pratiquées de manière précoce ou pas, les médecins et les psychologues conseillent toujours aux parents de projeter l'enfant dans un sexe donné, indépendamment du genre auquel il s'identifiera plus tard.

Les procédures de rectification sont aujourd'hui très circonscrites mais, quand elles ont lieu, elles ont un impact qui va durer toute la vie de l'enfant : à chaque demande d'extrait de naissance, il sera en effet confronté à cette erreur d'assignation à la naissance.