Intervention de Danièle Obono

Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué. Elles ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes du genre masculin ou féminin.

Environ 1,7 % des personnes sont concernées. À l'heure actuelle, elles sont opérées ou elles subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.

Ces opérations, extrêmement lourdes et invasives, sont pratiquées à un âge où la personne ne peut pas consentir. Elles sont irréversibles, souvent douloureuses, et peuvent impliquer un traitement à vie, notamment hormonal. Elles ont des conséquences : ablations d'organes sains, dépendance aux médicaments, sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d'un corps sain. Ces opérations sont assimilables à des mutilations.

Pour ces enfants, il est bien plus urgent d'attendre. Nous avons affaire à des variations saines du vivant, qui le plus souvent ne posent aucun problème de santé. Il est primordial que les personnes elles-mêmes prennent toute décision relative à une éventuelle opération de modification du corps, en l'absence de nécessité vitale.

En 2016, la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT – préconisait d'arrêter ces opérations. Cette même année, l'ONU a rappelé la France à l'ordre à trois reprises. De son côté, le Parlement européen a demandé explicitement de mettre fin à ces interventions. Quant au Conseil d'État, il a estimé que ces actes portaient gravement atteinte à l'intégrité corporelle de l'enfant. Il a rappelé que seule l'urgence vitale ou le consentement libre et éclairé de la personne peuvent justifier l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

En 2018, le Défenseur des droits a montré les séquelles majeures, tant physiques que psychologiques, dont résultent douleurs physiques, rapport au corps altéré et sexualité altérée ou douloureuse. Il préconise d'attendre de pouvoir recueillir le consentement de la personne. Enfin, la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – a également qualifié ces opérations de traitements inhumains et dégradants, et de mutilation sexuelle.

Le présent amendement, rédigé avec l'association GISS Alter Corpus, vise à compléter l'article 16-3 du code civil par la disposition suivante : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'une personne, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »