Intervention de Charles de Courson

Pour ma part, je les définirai en reprenant les mots du fascicule « Voies et moyens » : « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne [… ], pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme ». Dès lors, la vraie difficulté est de définir celle-ci. Ainsi, les niches fiscales amènent à s'interroger sur les principes généraux de notre droit budgétaire.

Par ailleurs, la dépense fiscale est l'un des outils privilégiés de la fiscalité dite « comportementale », en ce qu'elle tend à orienter les comportements des contribuables vers des pratiques que la puissance publique entend promouvoir. La politique environnementale, fondée en partie sur des niches fiscales, en est un exemple de choix.

Cela posé, reconnaissons que les dépenses fiscales demeurent finalement mal connues : leur coût est globalement renseigné par le tome II de l'annexe « Voies et moyens » mais leur efficacité – le ratio coûtavantages – n'est pas calculée à partir d'outils spécifiques.

La Cour des comptes nous éclaire un peu. Elle a estimé à 100,17 milliards d'euros – excusez l'imprécision – le coût de ces 474 dispositifs en 2018. Cela représente l'équivalent d'un tiers des recettes fiscales nettes ou de 4 points de notre richesse nationale.

Le coût des niches fiscales est concentré sur quelques grands dispositifs de politique économique, comme le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, le taux de TVA réduit pour les médicaments, l'aide au logement social ou encore aux travaux énergétiques – je ne parlerai pas du CICE puisqu'il va disparaître.

Les quinze plus grosses niches représentent 59 milliards d'euros, soit un peu moins de 60 % du total. Au-delà, nous nous trouvons face à de très nombreux dispositifs qui, à leur création, ont dû avoir leur utilité voire leur efficacité ; leur pertinence ou leurs effets ne sont plus forcément établis. Par exemple, la réduction d'impôt sur le revenu perçue au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles concerne vingt-deux personnes. Quant à celle au titre des dépenses réalisées sur certains espaces en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel – ces exonérations sur les marais, notamment – , elle bénéficie à 179 ménages !

À ce propos, madame la secrétaire d'État, votre collègue Gérald Darmanin a annoncé, dimanche dernier, que la diminution du produit de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros en 2020 serait financée par une diminution des dépenses fiscales de 1 milliard d'euros, soit 20 % du total. Il serait du reste intéressant que vous nous éclairiez, tout à l'heure, sur les pistes explorées, puisque la presse – qui nous informe souvent avant que les ministres ne viennent en commission – évoque par exemple le retour de l'indexation du gazole pour une partie des secteurs qui en bénéficient. Certains voudraient aussi s'attaquer au crédit d'impôt recherche, comme notre rapporteur général…