Intervention de Charles de Courson

S'agit-il d'un avis conforme ou d'un avis simple de l'ASI ? Telle est la question. S'il faut un avis conforme, alors il y a, de fait, transfert de pouvoir. Si le ministre fixe par exemple un taux à 10 % et que l'ASI s'y oppose, il devra faire une autre proposition et saisir de nouveau l'ASI : il y aura donc une convergence vers un taux raisonnable.