Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Cet amendement est certainement bienvenu, et nous pouvons regretter qu'il n'ait pas été adopté dès l'examen en commission. Nous nous félicitons aussi de l'avis favorable du rapporteur et de l'avis de sagesse émis par Mme la garde des sceaux.

Le mieux est en effet l'ennemi du bien. Nous sommes tous convaincus de l'utilité d'un avocat dans une procédure ; mais l'obligation de représentation devant le Conseil d'État et la chambre criminelle de la Cour de cassation est une mesure technocratique qui paraît inopportune. Je voterai donc l'amendement.

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