Intervention de Annie Chapelier

La principale innovation de cette convention est le principe d'exéquatur. Il stipule que les décisions sont rendues dans un État lié par la convention sont exécutoires et exécutés dans un autre État lié. Le litige commercial du petit producteur de monoï avec l'Allemagne serait dans ce cas, traité par le tribunal de Papeete, ce qui règle le problème du déplacement. Le ressortissant Allemand devra exécuter la sentence si elle est en faveur du petit producteur français de monoï. Si elle est en sa défaveur ni l'un ni l'autre n'auront besoin de se déplacer mais le dossier sera traité sur place.

Je termine en évoquant rapidement les conséquences du Brexit, qui n'impactera en rien la ratification de cette convention par la France, mais devrait avoir des effets négatifs pour les PTOM britanniques. Je tenais à préciser également que les crédits alloués au PTOM ne devraient pas baisser malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.