Intervention de Charles de Courson

Je ferai la même observation : je ne comprends pas l'exposé sommaire. Les voies et moyens estiment que la disposition en question représente une perte de recettes fiscales de 32 millions d'euros. Et vous nous dites, madame de Montchalin, qu'il n'y a aucun problème, grâce au dispositif adopté en 2004 pour l'usufruit. L'administration fiscale s'est-elle donc trompée dans l'évaluation ? Y a-t-il une surcharge et pesant sur qui ? Nous souhaitons le savoir avant de voter.