Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

J'aurais aimé avoir l'assurance de M. le ministre que ces conditions objectives de répartition de la ressource fiscale feraient l'objet de l'attention du ministre de tutelle.

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