Intervention de Jean-Louis Bricout

Il a déjà été parfaitement défendu. J'ai toutefois une question subsidiaire.

À partir de quelle date la révision des frais de gestion et de recouvrement s'appliquera-t-elle aux collectivités qui auront déjà mis en oeuvre la part incitative : à compter de 2019, de la date à laquelle elles l'ont instaurée… ou pas du tout ?