Intervention de Jean-Louis Bricout

En effet, nous trouvons fort de café que l'État, par cet alinéa 10, se décharge sur les collectivités des frais liés à des décisions de justice, alors que les délibérations auront été soumises dans l'intervalle au contrôle de légalité et que l'État perçoit déjà 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.