Intervention de Charles de Courson

Dans l'exposé des motifs de l'article 26, il est précisé que le Gouvernement agit comme il le fait « dans l'attente des règles européennes et internationales » : pourriez-vous nous donner des précisions sur ce calendrier et nous dire si, avant la mise en place de ces règles européennes ou internationales, d'autres pays que la France ont ainsi adopté leur propre législation ?