Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je ne saisis pas bien l'objet de cette mesure, je ne retrouve pas dans le texte de l'article ce qu'annonce l'exposé de motifs : en quoi cet amendement renforce-t-il les pouvoirs de l'État ? Celui-ci dispose déjà d'à peu près tous les pouvoirs : il fixe le montant de l'IATP et peut aussi bloquer tous les budgets – ce qui relève du rôle des préfets, mais il semble qu'au sein des préfectures les services chargés du contrôle des CCI ne soient pas très actifs.

Il me semble donc qu'il ne s'agit pas d'un problème de pouvoir, mais d'exercice de celui-ci. Je saisis mal l'utilité de la mesure proposée : participer au bureau et à l'assemblée générale, c'est certes très bien, mais en quoi votre amendement renforce-t-il les pouvoirs de l'État ?

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