Intervention de Jean Terlier

L'objectif de l'article 8 est double. Il s'agit d'abord de rendre plus efficaces les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et d'élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu'à réception de la notification. La première avancée permise par l'article est de rendre effective la décision de la CNDA à la date de sa lecture en audience publique ou de sa notification, si elle est rendue par ordonnance. Aussi le droit du requérant débouté de se maintenir sur le territoire français cessera-t-il le jour où la CNDA statuera publiquement.

La deuxième avancée permise par cet article est d'étendre à trois nouvelles situations l'exception de recours non suspensif devant la CNDA en fonction de circonstances exceptionnelles, qui sont limitativement déterminées : premièrement, aux demandes émanant de ressortissants de pays sûrs ; deuxièmement, à ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée ; enfin, à ceux représentant une menace grave pour l'ordre public. La loi tend ainsi à synchroniser les interventions du juge de l'asile et du juge de l'éloignement, et entend poursuivre la lutte contre les procédures de demande d'asile dilatoires ou abusives, tout en apportant des garanties en matière de sûreté du territoire et de protection de la société.

Enfin, l'article 8 s'inscrit dans la volonté d'aboutir à un juste équilibre des dispositifs, la loi entourant ces mesures de sortie obligatoire de garanties pour le demandeur, en lui reconnaissant le droit de saisir le tribunal administratif pour requérir la suspension de l'effet exécutoire de la décision de l'OFPRA.