Intervention de Charles de Courson

L'amendement présenté par mon collègue Guy Bricout au nom de notre groupe soulève tout de même un problème de fond. Si vous aviez choisi ce que vous proposait M. Spinetta, à savoir le transfert non pas volontaire, mais obligatoire des salariés, le problème ne se poserait pas. Mais, à partir du moment où le Gouvernement a décidé qu'il s'agirait prioritairement de transferts volontaires, il faut en tirer les conséquences. À cet égard, le présent amendement prévoit tout simplement le maintien des droits dont bénéficiaient les salariés dans le cadre du statut.

Car il y a une certaine ambiguïté dans le texte du Gouvernement, que nous essayons de lever avec notre amendement. Vous dites, madame la ministre, que vous allez négocier ce point avec les partenaires sociaux, mais êtes-vous sûre qu'une disposition législative n'est pas nécessaire ? Peut-être allez-vous renvoyer la question à l'examen du texte en première lecture au Sénat. Pour notre part, nous avons au moins le mérite de proposer, avec cet amendement, une disposition claire.