Intervention de Hubert Wulfranc

Il y a un angle mort – ce n'est pas le seul – dans cet article. Quel avenir sera réservé aux cheminots qui refuseraient d'être transférés chez des opérateurs privés ?

Le projet de loi est muet sur ce point. Il est indiqué que « le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. »

Si le texte en reste là, il laisse la porte ouverte au licenciement automatique des salariés de la SNCF refusant de passer à la concurrence. Nous vous demandons donc de préciser les conséquences du refus du salarié.