Intervention de Gérard Collomb

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur :

Je vous ai expliqué hier que des personnes étaient à l'hôtel depuis quinze ans. Il faudra bien prendre leur sort en considération. Aujourd'hui, nous nous efforçons de fixer des normes de manière que ne s'accroisse plus en France le nombre de ceux qui ont pu bénéficier des incertitudes de la loi.

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