Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Il est proposé une insertion qui précise que les enfants dont il est question sont des enfants nés d'une union juridiquement établie. La notion d'effectivité et d'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent faire valoir leur droit à la réunification familiale est en effet essentielle.

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