Intervention de Élise Fajgeles

Si vous ne souhaitez pas, les uns et les autres, que nous atteignions cette position d'équilibre qui permet pourtant d'assurer la stabilité et de concilier des forces antagonistes – un objectif utile que nous pourrions partager –, je vais m'employer à rétablir la réalité de la situation. L'octroi d'une carte de dix ans, monsieur Balanant, ne permettra pas d'accélérer la procédure ; ne mélangeons pas tout. Ensuite, c'est précisément pour simplifier le droit que nous instaurons deux statuts : la carte de quatre ans pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et apatrides correspond à la carte pluriannuelle générale qui avait été créée, dans un souci de simplification, par la loi du 7 mars 2016 – que Mme Untermaier me semble avoir votée – et que l'on retrouve dans l'article L. 313-1 du CESEDA. Il n'y a donc aucune complexification de la procédure pour les préfectures. La carte de quatre ans existe et le statut de réfugié donnant droit à la carte de dix ans est maintenu en cas de menaces plus graves et durables. Nous n'introduisons aucun statut à part.