Intervention de Dominique Potier

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

J'ai fait un raccourci avec le mot « immoral ». Dans la loi « Sapin 2 », parce que les lanceurs d'alerte étaient menacés dans leur sécurité même, nous avons inscrit « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ». C'est ce que j'entendais en disant « immoral », parce que cela va au-delà de la question de la légalité. Entendez-vous, par la transposition de la directive, protéger les lanceurs d'alerte, personnes morales, qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général » ?

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