Intervention de Dominique Potier

Madame la rapporteure pour avis, j'aimerais que nous levions politiquement l'ambiguïté : souhaitez-vous que les lanceurs d'alerte, personnes physiques et morales, soient protégés pour dénoncer des faits illégaux et également des faits immoraux ? La loi « Sapin 2 » porte sur les questions immorales et illégales pour les personnes physiques, la directive européenne uniquement sur les questions illégales mais pour les personnes physiques et morales. Nous souhaitons couvrir, pour les deux types de personnes, les deux versants de malversations, illégales et immorales. L'amendement vise à ajouter « une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général », ce qui est la définition apportée par « Sapin 2 ».