Intervention de Dominique Potier

Selon plusieurs experts, l'expression « y compris » aboutit à une conception restrictive et dangereuse pour les intérêts que vous semblez vouloir défendre. La rédaction que nous proposons n'enlève rien au droit européen – au demeurant, si cela vous paraît préférable, vous pouvez parvenir au même résultat en remplaçant simplement l'expression « y compris » par la conjonction « ou », ce qui permet également de lever toute ambiguïté.