Intervention de Jacqueline Gourault

Comme le Gouvernement l'avait indiqué en première lecture, prévoir que l'offre devienne systématiquement caduque en cas du décès du destinataire de l'offre n'est pas toujours opportun.

Si une telle solution se comprend lorsque l'offre est faite intuitu personæ, c'est-à-dire en considération de la personne, elle est plus critiquable lorsque tel n'est pas le cas. En ce sens, le Gouvernement partage votre raisonnement, monsieur le rapporteur.

Néanmoins, dans l'esprit de compromis qui a présidé à votre travail, le Gouvernement souscrit à l'ajout du Sénat en ce qu'il a le mérite de clarifier l'état du droit sur cette question, et donc de renforcer la sécurité juridique.

L'occasion doit être saisie de préciser que l'émetteur de l'offre de contracter pourra toujours prévoir que son offre est transmissible aux héritiers du destinataire, ce qui permettra, dans certaines hypothèses, d'atténuer la rigueur de la solution.

Le Gouvernement souhaite que les deux assemblées puissent converger sur ce point : je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.