Intervention de Danièle Obono

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 19, qui prévoit de diviser par deux, en le réduisant de quinze à sept jours, le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence. La mesure ne nous apparaît aucunement justifiée. Encore une fois, le Gouvernement rabote les délais de recours pour « faire du chiffre », au mépris des droits fondamentaux.

Mme la ministre a évoqué l'État de droit, mais des personnes chargées de mettre en oeuvre les décisions, le droit et la justice, nous alertent précisément sur le fait que les mesures prévues dans le texte vont à l'encontre de leur engagement, en termes d'éthique et de droit. Nous devons prendre conscience des risques qu'il présente.

Aujourd'hui, de nombreux magistrats, ainsi que d'autres acteurs du monde judiciaire, se sont mobilisés, dessinant un arc de force très large, qui va au-delà des associations. Ils dénoncent le fait que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont problématiques, au sens où elles remettent en cause le respect des droits fondamentaux des étrangers et des migrants. Les principes et les règles de l'État de droit ne sont effectifs que si – c'est notre responsabilité, en tant que législateurs – nous donnons aux uns et aux autres, à ceux qui jugent comme à ceux qui font exécuter les décisions, les moyens de le faire dans de bonnes conditions.

La réduction du délai permettant de contester les décisions administratives remet en cause le respect de l'État de droit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 19.