Intervention de Stéphane Peu

L'amendement, qui tend à supprimer l'article 2, entre en cohérence avec ceux que nous avons déposés sur l'article 1er et 1er bis.

En matière de renvoi d'un étranger vers un État faisant l'objet d'une défaillance systémique, l'article ne prévoit rien de nouveau. La disposition qu'il contient est déjà applicable, puisqu'elle figure à l'article 3 du règlement « Dublin III ». Elle a notamment été retenue par la Convention européenne pour interdire les réadmissions en Grèce entre 2011 et 2017. Elle a également permis aux juridictions administratives françaises d'annuler à de nombreuses reprises des procédures de réadmission en Hongrie.

D'autre part, la définition assez large des défaillances systémiques laisse une marge d'appréciation trop importante aux préfectures et aux juridictions administratives, ce qui crée des inégalités entre les demandeurs d'asile en fonction de leur présence sur le territoire national.

La réduction du délai de recours a fait l'objet de plusieurs analyses que je partage. Elle empêchera la mise en oeuvre effective des droits de la défense et le respect du principe contradictoire.

Ces deux objections – concernant le renvoi d'un étranger vers un État faisant l'objet d'une défaillance systémique et la réduction du délai de recours – nous amènent à proposer la suppression de l'article.