Intervention de Charles de Courson

L'État français ne saurait donc aller à l'encontre ni de l'esprit ni de la lettre de cette directive en refusant aux collectionneurs la possibilité de s'adonner à leur loisir de préservation du patrimoine et de commémoration sans manifestement discriminer les honnêtes citoyens qu'ils sont.

Avec l'amendement no 72 , c'est un régime très simple qui est proposé : les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres ; celles d'un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d'un modèle postérieur à 1946 leur seraient inaccessibles.

J'ajoute que le décret d'application qui était censé mettre en oeuvre les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 créant la carte de collectionneur, n'a jamais été publié par l'administration, laissant ainsi les collectionneurs, près de six ans après la publication de la loi, dans l'impossibilité de s'adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. Il y a là une grave défaillance de l'État.