Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 21h30
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j'ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J'invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du plafond.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ; ce sera également un avis défavorable à titre personnel.
