Intervention de Charles de Courson

Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d'un dépassement du plafonnement des frais de commission d'intervention ou d'un dépassement du plafond global n'a aucun recours concret. Pour qu'un texte soit efficace et réellement contraignant, il doit être assorti de sanctions. La logique partenariale du Gouvernement n'a pas été suffisamment concluante, comme en témoigne le montant encore très élevé des frais, signe d'un plafond insuffisamment contraignant : en effet, seul un quart des personnes ayant souscrit à l'offre spécifique bénéficie du plafonnement, en raison de stratégies d'évitement de la part des banques.

L'amendement a pour objectif de rendre effectif le plafonnement des frais en cas de dépassement. De telles sanctions existent dans le code monétaire et financier (CMF) pour d'autres infractions, par exemple pour défaut de mise à disposition des conditions générales et tarifaires applicables. Cette proposition n'est donc pas une innovation particulière.

La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, en étant l'auteur, j'y suis bien entendu favorable.