Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 3
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
J'émets un avis défavorable au sous-amendement n° 49 pour la raison exprimée par Mme la rapporteure : il est manifestement inconstitutionnel. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 22 .
Je voudrais surtout souligner, au sujet du pacte Dutreil et de la transmission des entreprises, que de nombreuses études économiques assez robustes établissent un lien très direct entre la taxation mise en œuvre par la France pendant plusieurs années et l'effondrement du nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) – alors même que tout le monde appelle pourtant leur développement de ses vœux.
