Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 22 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 49
Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %) |
| N'excédant pas 800 000 €.................................. | 30 |
| Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. | 45 |
| Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €......... | 60 |
| Au-delà de 10 000 000 €................................... | 70 |
».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d’euros.
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