Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise effectivement à supprimer cet article, qui ouvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En l'état actuel du droit, notamment aux termes de l'article L. 711-1, le code de la consommation prévoit que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ».

L'article 8 élargit cette définition aux dettes professionnelles, notamment celles issues du non-versement des cotisations et contributions sociales. Il contrevient donc au principe d'étanchéité des patrimoines privé et professionnel des indépendants posé à l'article 1er .